Déclaration d'occupation des biens immobiliers
03/04/2023
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À partir du 1er janvier et jusqu’au 31 juillet 2023 inclus (la date limite initialement prévue le 30 juin, est reportée au 31 juillet), tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.