Nature

BUDGET PRIMITIF 2022

09/06/2022
BUDGET PRIMITIF 2022

ANNEXE 6 COMMUNE DE ORVAL

 

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2022 et DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

 

Afin de renforcer l’information des citoyens et des élus et de faciliter la compréhension du budget, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif et au compte administratif ( articles L 2313-1, L 3313-1, L 5211-36  et L 5722-1 du code général des collectivités territoriales). Cette disposition s’applique à l’ensemble des communes sans distinction de population. 

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle sera disponible sur le site internet de la ville. 

Le compte administratif 2021 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées durant l’année 2021.Il est en concordance avec le compte de gestion établi par le trésorier municipal, qui est approuvé par le conseil municipal avant l’approbation du compte administratif. Ce compte administratif voté le 5 avril 2022 par le conseil municipal pourra être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.   

 

Le budget primitif 2022 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.  Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. 
Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

 

Le budget 2022 voté le 5 avril 2022 par le conseil municipal pourra être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Il a été établi avec la volonté : 

-  de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ; 

-  de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ; 

-  de mobiliser des subventions auprès des partenaires financiers chaque fois que possible.

 

I) Généralités

a. La section de fonctionnement 

Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien et regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, centres de loisirs, redevances, loyers…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions. 

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations, les intérêts des emprunts à payer, les indemnités aux élus, les participations aux charges intercommunales. 

b. La section d’investissement 

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel et regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : les recettes dites patrimoniales (FCTVA, taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la réhabilitation ou à la construction d’un équipement public, pour les travaux de voirie ou d’accessibilité…) 

II ) compte administratif 2021 de la commune d’Orval

 

Le tableau suivant récapitule les principales recettes et dépenses réalisées par la commune en 2021 :

Fonctionnement

 

 

 

DEPENSES

 

RECETTES

 

 

Réalisé 2021

 

Réalisé 2021

Charges à caractère général

520 904,47

Excédent reporté

 

Charges de personnel

805 806

Atténuations de charges

13 866,05

Atténuations de charges

26 421

opérations d'ordre

0,00

Virement à la section d'investissement

 

produits des services

48 429,40

Opérations d'ordre transfert entre section

62 842,75

Impôts et taxes

1 471 426,75

Autres charges de gestion courante

409 862,39

Dotations subventions et participations

618 006,57

Charges financières

53 040,81

Produits de gestion courante

49 225,51

Charges exceptionnelles

1 430,99

produits financiers

30,00

 

 

Produits exceptionnels

16 880,39

 

1 880 308,24

 

2 217 864,67

Investissement

 

 

 

DEPENSES

 

RECETTES

 

 

Réalisé 2021

 

Réalisé 2021

 

 

 

Déficit d'investissement

0,00

excédent d'investissement

0,00

Emprunts et dettes assimilées

81 670,09

Virement de la section fonctionnement

0,00

Immobilisations incorporelles OP

0,00

Opérations d'ordre transfert entre section

62 842,75

Subventions d'équipement versées

42 988,73

produits des cessions d'immobilisations

22 851,96

Immobilisations corporelles

183 865,85

Dotations fonds divers

339 182,54

Immobilisations en cours

468.48

Subventions d'investissement

0,00

opérations d'ordre de transfert

22 851,96

 

 

 

331 845,11

 

424 877,25

 

FONCTIONNEMENT

 

 

 

Recettes

 

Dépenses

 

Recettes 2021

2 217 864,67 €

Dépenses 2021

1 880 308,24 €

résultat exercice 2021

337 556,43 €

 

 

excédent 2020 reporté

615 818,70 €

déficit 2020

0,00 €

résultat 2021excédent

953 375,13 €

 

 

INVESTISSEMENT

 

 

 

Recettes

 

Dépenses

 

Recettes 2021

424 877,25 €

Dépenses 2021

331 845,11 €

résultat exercice 2021

93 032,14 €

 

 

excédent 2020

0,00 €

déficit 2020 reporté

246 190,66 €

résultat 2021 déficit

 

 

153 158,52 €

RESTES A REALISER 2021 à reporter sur 2022

 

 

Recettes

11 000,00 €

Dépenses

119 955,00 €

résultat RAR

 

Déficit

108 955,00 €

BESOIN DE FINANCEMENT

 

résultat investissement

153 158,52 €

résultat RAR

108 955,00 €

Besoin de financemement

262 113,52 €

Affectation du résultat : 

953 375,13 €

691 261,61 €

à l'article 002

262 113,52 €

à 'article 1068


L’excédent global de 2021 s’élève à 691 261.61 € et est légèrement supérieur à celui de 2020 ( 615 818 €70) en raison d’une légère augmentation des dotations et participations de l’Etat , consécutive notamment à la compensation de la perte de la taxe d’habitation, à la perception de la redevance Telecom ( rétroactivement sur 5 ans ) et à une maîtrise des charges de personnel ( plutôt en diminution ; agent technique non remplacé, recours aux contrats aidés avec une prise en charge par l’Etat et une exonération de charges).

Une augmentation des frais d’électricité, carburants, matière première et de gaz est à noter et qui devra être prise en considération au budget 2022 ( hausse des coûts...)

 

Les principales dépenses d’investissement réalisées en 2021 sont les suivantes :

- l’acquisition de matériel pour les services techniques : 7635€

- l’acquisition de matériel informatique pour l’école primaire dans le cadre du plan de relance , un portable pour les services techniques et du renouvellement pour les services administratifs (total de  19125€) , du mobilier pour un montant de 8982 €.

- des travaux de voirie pour 90 004 €

-des travaux sur les bâtiments et équipements communaux : 54 716 € 

La subvention de 11 000 € du Plan de Relance pour le numérique à l’école est inscrite en restes à réaliser pour 2022 et sera perçue prochainement. 

 

BUDGET 2022

Le Passage à la M57

En novembre a été adopté le passage en nomenclature M57 entraînant une présentation abrégée ( articles moins développés), une suppression des dépenses imprévues, la possibilité de transférer 7.5 % d’un chapitre vers un autre chapitre qui est votée par le conseil municipal.

Réforme du FCTVA

En 2022, la commune percevra le reversement de la TVA sur les dépenses réalisées en 2021 ( 16.404 % du montant des dépenses inscrites au chapitre 21 en investissement et au 615231 en fonctionnement).

Une réforme permettra dorénavant aux collectivités de percevoir la même année que les dépenses réalisées le reversement de la TVA ; 

La fiscalité 

Le passage de la Communauté de Communes Cœur de France  au régime de la fiscalité professionnelle unique entraîne une modification du régime fiscal de la commune. La commune ne perçoit plus que les impôts dit « ménage ». Elle conserve la maîtrise du vote du taux des taxes des fonciers bâtis et non bâtis. La CDC perçoit les taxes CFE, CVAE, IFER, TASCOM et les compensations liées, et verse en retour une attribution de compensation à la commune, diminuée éventuellement du montant des charges transférées. Un montant provisoire pour 2022 pour la commune d’Orval de 511 968 € a été établi et voté par la CDC et sera examiné par la CLECT . ( Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

 

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève pour 2022 à  1 034 996 €

 

L’état de la dette au 1er janvier 2022

Capital à rembourser au 01/01/2022

1 429 376€91

Montant de l’annuité en capital pour 2022

84 131€93

Montant de l’annuité en intérêts pour 2022

50092€79

 

Etat du personnel au 1er janvier 2022

L’effectif de la mairie d’Orval comprend au 1er janvier 2022 : 20 agents titulaires dont 2 stagiaires et 2 agents en contrat aidé.

 

Budget 2022

 

La hausse des prix actuels en électricité, carburants, gaz, matières premières et une éventuelle revalorisation des salaires sont à prendre compte dans l’établissement du budget avec une projection difficile...

 

Les subventions versées aux différentes associations représentent un montant de : 37000€ 

La subvention versée au CCAS représente la somme de 200 000 € . Une somme de 4312 € doit également être reversée au CCAS, car versée à tort à la commune par l’assurance du personnel CIGAC .

 

Les principales dépenses d’investissement projetés pour 2022 sont entre autres: 

-l’achat de matériel et outillage pour les services techniques :  

-l’extension du système de vidéo protection avec 13 caméras supplémentaires installées 

-> demande de subvention FIPD pour 9868 € et de subvention Amendes de Police pour 16 447.58 €

Ce qui ferait un autofinancement de l’ordre de 6580 € 

- l’achat d’un columbarium 12 places (6528 TTC)

-> demande de subvention DETR pour  2176 €

- réfection de la toiture du lavoir ATRIUM : 

-> demande de subvention de la Fondation du Patrimoine et suscription pour 2980€50 et subvention DETR 5961 €

- création d’un parcours de jeux pour enfants au parc de la loge des Vignes

-> demande de subvention au Pays Berry St Amandois ( Région) au taux de 40 %

- des travaux de rénovation des bâtiments communaux pour 89 130€

- des travaux de voirie pour 127 322 €

- des versements de fonds de concours à la CDC pour  l’extension du réseau d’éclairage public route d’Orcenais ( en candélabres solaires )

Les subventions seront inscrites au budget qu’après transmission de la notification d’attribution par les partenaires financiers, et feront donc l’objet d’une décision modificative budgétaire.

Les dépenses sont néanmoins prévues au budget pour l’intégralité du montant TTC, mais ne seront engagées qu’à réception des notifications des partenaires financiers. ( sauf pour le columbarium)

 

Projet de construction du centre de loisirs : l’année 2022 sera consacrée aux études de maîtrise d’œuvre d’avant projet, aux études de sol, au dépôt des autorisations administratives et de demandes de subventions. Une somme de 80 000 € est donc inscrite au budget pour couvrir les frais de maîtrise d’œuvre liés à ces étapes et les frais de diagnostics. L’opération de construction et d’investissement aura lieu en 2023.

 

Le tableau suivant récapitule les principales recettes et dépenses prévues par la commune d’Orval pour l’année 2022 :

 

Section FONCTIONNEMENT 

 

 

 

 

 

DEPENSES

 

 

RECETTES

 

 

 

BP 2022

 

 

BP 2022

011

Charges à caractère général

701 470,92

002

Excédent reporté

691 261,61

012

Charges de personnel

871 000,00

013

Atténuations de charges

0,00

014

Atténuations de charges

28 000,00

042

opérations d'ordre

0,00

023

Virement à la section d'investissement

600 000,00

70

produits des services

32 380,00

042

Opérations d'ordre transfert entre section

46 715,08

73

Impôts et taxes

1 621 720,00

65

Autres charges de gestion courante

449 554,00

74

Dotations subventions et participations

376 638,39

66

Charges financières

50 100,00

75

Produits de gestion courante

37 000,00

67

Charges exceptionnelles

6 000,00

76

produits financiers

0,00

 

provisions dépréciation actifs

6 160,00

77

Produits exceptionnels

0,00

 

 

2 759 000,00

 

 

2 759 000,00

 

Section INVESTISSEMENT

 

 

 

 

 

DEPENSES

 

 

RECETTES

 

 

 

BP 2022

 

 

BP 2022

001

Déficit d'investissement

153 158,52

001

excédent d'investissement

 

16

Emprunts et dettes assimilées

84 200,00

021

Virement de la section fonctionnement

600 000,00

20

Immobilisations incorporelles

80 700,00

040

Opérations d'ordre transfert entre section

46 715,08

204

Subventions d'équipement versées

10 000,00

24

produits des cessions d'immobilisations

0,00

21

Immobilisations corporelles

622 941,48

10

Dotations fonds divers

293 284,92

23

Immobilisations en cours

0,00

13

Subventions d'investissement

11 000,00

040

opérations d'ordre de transfert

0,00

 

 

 

 

 

951 000,00

 

 

951 000,00